Armurerie Le Goupil
 
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Législation / Reglementations Française sur les armes
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Législation / Réglementation française sur les armes

La loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, entre en vigueur le 6 septembre 2013 par le biais, notamment, du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et près de 50 arrêtés modifiés, complétant ce nouveau dispositif. Ce décret d’application abroge les dispositions en vigueur basées sur le décret du 18 avril 1939 et transpose la nomenclature européenne des armes modifiée par la Directive 2008/51 du 21 mars 2008. Quels sont les principaux changements introduits par cette réglementation ?

 

■ Quelles sont les caractéristiques de la nouvelle nomenclature ?

La nouvelle nomenclature des armes adopte un système de classement en quatre catégories, contre huit précédemment.

A : armes interdites

B : armes soumises à autorisation

C : armes soumises à déclaration

D : armes soumises à enregistrement (D-1°) ou libres (D-2°).

Les armes de chasse classées à ce jour dans les catégories 5 I – 5 II et 7 I, appartiennent désormais aux catégories C et D.

 

■ Quelles sont les conséquences de la nouvelle nomenclature ?

C’est le classement au sein d’une catégorie qui détermine les modalités d’acquisition et de détention des armes de chasse, c’est-à-dire le régime administratif auquel elles sont soumises. Avant le décret du 30 juillet 2013, le chasseur devait, selon les caractéristiques de l’arme, procéder soit à une déclaration (armes en 5 II et 7 I) soit à un enregistrement (armes en 5 I) auprès de la Préfecture de son domicile ou par l’intermédiaire de son armurier. L’enregistrement est obligatoire, pour les armes classées en D-1°, en cas de changement de propriétaire, depuis le 1 er décembre 2011. La publication du décret n’entraîne donc aucun changement majeur dans ces démarches administratives, si ce n’est la modification de la dénomination de la nouvelle nomenclature. Mais, elle oblige le chasseur à bien vérifier qu’il est en règle, sous peine d’encourir une amende de 4ème catégorie (750 €).

 

■ Comment reconnaitre la catégorie dans laquelle se classe une arme de chasse ?

En s’appuyant sur les définitions de la Directive européenne, la règlementation française distingue deux familles d’armes :

- les armes à canons rayés (rayures conventionnelles ou polygonales)

- les armes à canon lisse.

 

Les armes a canons rayes relèvent toutes, sans exception, de la catégorie C et sont soumises à

Déclaration.

La conséquence, issue de la définition européenne des catégories d’armes, est un changement de catégorie pour les armes boyaudées (armes habituellement utilisées par les bécassiers, anciennement dites « libres » et classées en 5 I). Toutefois, à la demande du Comité Guillaume Tell, les chasseurs détenteurs de ce type d’arme, disposent d’un délai de 5 ans pour procéder à leur déclaration. Les armes mixtes (canon lisse et canon rayé), sont également en catégorie C.

 

Les armes à canons lisses relèvent de la catégorie D. Pour celles qui ont changé de propriétaire à

partir du 1er décembre 2011, elles sont soumises à enregistrement (D-1°), pour les autres, conservées par le chasseur, leur détention est « libre ».

 

■ Quelles sont les conditions d’acquisition d’une arme de chasse ?

A la différence du système qui prévaut dans certains pays, l’accès aux armes est, en France, particulièrement réglementé. Il est, de fait, réservé à des détenteurs parfaitement identifiés : les tireurs sportifs, les chasseurs, et désormais les collectionneurs qui bénéficient d’un statut spécifique.

Pour les chasseurs, l’acquisition d’une arme de chasse n’est possible que pour des armes relevant de la catégorie C et D et à condition qu’ils détiennent un permis de chasser accompagné de sa validation pour l’année en cours ou l’année précédente et ne soient pas inscrits au fi chier des interdits d’armes FINIADA. L’objectif de traçabilité de l’arme et de sa détention est parfaitement garanti. Une personne interdite d’arme ne pourra ni l’acquérir ni obtenir un permis de chasser ou sa validation.

En effet, avant de délivrer une validation au chasseur, les Fédérations procèdent à la vérification de la demande auprès du Ministère de l’Intérieur par le biais du fi chier des interdits d’armes : le fi chier

FINIADA. Testé au cours de la campagne 2012-2013, ce dispositif a permis de contrôler plus de 1 500 000 demandes et d’opposer un refus à 106 personnes inscrites au FINIADA. Le même système est en vigueur pour chaque campagne cynégétique. L’acquisition d’une arme de chasse nécessite de se munir des documents justifiant de la légalité du demandeur, et d’effectuer, selon sa catégorie, une déclaration ou un enregistrement à l’aide de fiches CERFA qui enregistrent les caractéristiques de l’arme et de son détenteur. Ces éléments sont enregistrés dans le fi chier AGRIPPA. Les armuriers effectuent cette démarche pour le chasseur.

 

■ La traçabilité est-elle une obligation ?

La publication du décret du 30 juillet 2013, est l’occasion de rappeler aux chasseurs qu’ils doivent, sous peine d’une amende de 4ème catégorie, (soit de 750 € : la sanction est renforcée), ne pas oublier de :

- déclarer un vol ou une perte,

- un changement de domicile,

- une mise en possession suite à une succession.

 

Vont s’ajouter à ces obligations familières, quelques nouvelles obligations :

- déclarer les armes à canon boyaudé : délai de 5 ans.

- limiter le nombre de systèmes d’alimentation détenus par arme à 10 : délai de 2 ans.

- limiter la capacité des systèmes d’alimentation détenus, par arme, à 20 ou 30 coups : délai de 3 ans.

Les chasseurs qui ont égaré leur récépissé de déclaration ou d’enregistrement pour les armes déjà détenues, vont disposer d’un délai de 6 mois pour se mettre en règle. La demande, du Comité Guillaume Tell, de porter ce délai à un an, a été arbitrée à 6 mois malgré les risques d’encombrement des Préfectures qui peuvent en résulter.

 

■ Le chasseur aura-t-il de nouvelles possibilités ?

La loi de 2012 et le décret de juillet 2013 sont la source d’un changement important.

 

Ce qui induit désormais le classement d’une arme dans une catégorie ou une autre, n’est plus lié au calibre de celle-ci mais a sa dangerosité qui s’apprécie selon plusieurs critères :

- Capacité de dissimulation, répétabilité du tir, capacité de tir sans rechargement.

Ces nouveaux critères ont pour effet de permettre aux chasseurs français (enfin !), comme c’est le cas pour leurs homologues européens, d’accéder a de nouvelles armes, chambrant de nouvelles munitions : ex : le 30.06, le 308, le 8 x 75 JS.

L’universalité de ces munitions va contribuer à maîtriser le coût d’accès à la chasse et faciliter les déplacements des chasseurs en Europe. Toutefois, pour certaines munitions (classées sous régime de déclaration en C.6° et C.7°), la quantité à l’acquisition est limitée à 1 000 munitions par arme détenue et à la production du récépissé de déclaration de l’arme correspondante. Cette réserve est liée au caractère « mixte » de ces munitions utilisables dans des armes de poing classées en catégorie B notamment. D’une manière générale, pour des raisons de sécurité publique, il n’est plus possible de détenir plus de 500 munitions lorsque l’on ne détient plus l’arme correspondante.

Le Tableau ci-après sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour (décret n° 95-589 du 6 Mai 1995 et décret n° 98-1148 du 16 Décembre 1998).

Nous ne vendons aucune arme à des mineurs



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Sauf dérogations expressément précisées dans la loi, toute vente d' arme et munitions à un mineur est interdite.
Les commerçants en armes de 1e et 4e, et de 5e et 7e catégories doivent disposer d' un local fixe et permanent où ils exercent leur activité.
Ce local doit être dûment protégé contre le vol. Le public ne doit pas avoir accès direct aux munitions.
Les restrictions concernant la vente d' armes aux mineurs doivent être affichées dans les lieux de vente.
Les inscriptions sur les registres doivent être faites sur présentation d' une pièce d' identité.
Les expéditions des armes de 1e et 4e catégories doivent être faites en deux parties à 48 heures d'intervalle ou par des moyens de transport différents.
Les expéditions d' armes et munitions doivent être faites de manière à ce que rien sur l' emballage ne laisse soupçonner le type d' envoi.

Nicolas Georges, armurier
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